Cour de Cassation · soc — 15 avril 1983

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-12 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE JEAN X... A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, EN QUALITE D'HOMME D'ENTRETIEN, PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX ET A ETE CONGEDIE LE 29 NOVEMBRE 1974 ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INCAPABLE DE DONNER AVEC PRECISION LES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT, AYANT AFFIRME QU'IL AVAIT EU D'ABORD UN MOTIF ECONOMIQUE ET, ENSUITE, D'AUTRE MOTIFS, SANS PRECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE ORGANISATION DU GARDIENNAGE ET DE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT PROCEDE NOTAMMENT AU LICENCIEMENT DE X..., QUE LA REALITE DE CE MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ETAIT ETABLIE ET QU'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966, MODIFIEE PAR LES AVENANTS N° 6 DU 30 SEPTEMBRE 1969 ET N° 8 DU 17 AVRIL 1970 ;



ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 DEFINIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DES PERSONNES SALARIEES PAR LE PROPRIETAIRE ET QUI, LOGEANT DANS L'IMMEUBLE, SONT CHARGEES D'ASSURER SA GARDE, SA SURVEILLANCE ET SON ENTRETIEN OU UNE PARTIE DE CES FONCTIONS SEULEMENT ET QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX HOMMES OU FEMMES DE MENAGE NON LOGES CHARGES ISOLEMENT DE TRAVAUX DE NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ;



 QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQU'UN ENGAGEMENT EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CHACUNE DES PARTIES A LE DROIT D'Y METTRE FIN PAR UN CONGE DONNE A L'AUTRE ;



 TOUTEFOIS, CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE QUE MOYENNANT UN PREAVIS MINIMUM DE QUINZE JOURS POUR L'EMPLOYE ET DE TROIS MOIS POUR L'EMPLOYEUR, SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN X... N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS N'ETAIT DU QU'AUX EMPLOYES D'IMMEUBLES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT LE LOGEMENT SUR PLACE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE A TOUS LES SALARIES VISES PAR CETTE CONVENTION ET NE COMPORTE PAS UNE TELLE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;