B... les sommes de 117.340 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 11.734 € à titre de congés payés, 80.379,40 € à titre de contreparties en repos et 8.037,95 € à titre de congés payés ; AUX MOTIFS

en secteur I avant son entrée en vigueur de la possibilité de pouvoir exercer en secteur II en adaptant leurs tarifs de consultation, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'entreprendre,

en secteur I avant son entrée en vigueur de la possibilité de pouvoir exercer en secteur II en adaptant leurs tarifs de consultation, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'entreprendre,

l'article 4.3 d) de la Convention nationale des médecins du 12 janvier 2005, approuvée par arrêté du 3 février 2005, qui prive les médecins titulaires des diplômes visés dans la convention mais ayant exercé

aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées sont aussi de nature

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CFDT, CFE-CGC et FO ; que, le 18 avril 2014, le syndicat [...] a fait assigner la société, l'Union syndicale CFDT, le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC, le syndicat CFTC, le syndicat SL et le syndicat

la Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (9e),

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DUTRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

n'avait pas produit de document de nature à établir l'exercice d'une activité syndicale et la défense des intérêts collectifs avant le mois de janvier 2016, le tribunal d'instance qui a inversé la charge

que la prise en considération des activités syndicales de la salariée dans sa notation pour 1996 constitue une entrave à l'exercice du droit syndical réprimée par l'article L. 481-2 du Code du travail

l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; qu'en estimant qu'aucune pratique discriminatoire ne pouvait être retenue dans le refus de faire bénéficier les agents exerçant

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat

que, d'une part, il résulte des éléments du dossier que par lettre datée du 27 décembre 2003, Sandra X... a dénoncé à son employeur les diverses actions de sa collègue Valérie Y..., déléguée syndical

Les Chirurgiens-dentistes de France, venant aux droits de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

; "aux seuls motifs qu'il résulte des déclarations de Gérard Y... que la défense de la société Prim'Service a été prise en charge dans le cadre de l'activité professionnelle personnelle de Patrick

A... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que dans le cadre de leur mission, laquelle visait tout particulièrement les

libre des propriétaires du lotissement Les Sablons, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son syndic la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services (CEGIS), dont le siège

, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut