; Qu'au soutien de sa demande en paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, la salariée verse aux débats les pièces suivantes : - quelques pages du "rapport d'inspection concernant

celui porté devant elle, tandis que seule la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes du salarié résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour

A ce titre la salariée ne justifie d'aucun lien de causalité sérieux entre sa demande de résiliation judiciaire et l'absence de visite de reprise après le congé maternité en ce que celui-ci remonte à près

salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas obligé de se tenir à sa disposition ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur

X... tendant à l'indemnisation de vingt-six jours de congés payés acquis au titre de l'exercice 2009/ 2010, sans rechercher le nombre de jours de congés pris par le salarié, la cour d'appel a privé sa

l'exécution de la clause de non-concurrence ; que le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense de la clause de non-concurrence a, pour point de départ, la

de départ du délai de péremption au 1er janvier 2019, les principes et modalités de la péremption d'instance étant demeurés les mêmes ; qu'en disant l'instance non périmée aux motifs que le délai de péremption

Article 8 Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence centrale

sa négligence, le déroulement normal de la procédure ; qu'en jugeant que le point de départ du délai devait être fixé au jour où le salarié a eu effectivement connaissance de la convocation, la cour d'appel

illicite du licenciement égale au moins à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail alors applicable ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à

la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; Attendu, ensuite, que le rejet de

entraînant une modification de son contrat de travail et l'obligation dans ces conditions de le licencier ; - s'être abstenu de reprendre le paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement

sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur

de préavis, 2.070 euros à titre de congés payés afférents, 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.820,29 euros au titre du salarie pour mise à

l'arrêt maladie du salarié ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaire sur maintien en maladie, aux motifs inopérants que la salariée n'avait pas perçu d'indemnités journalières faute

l'arrêt maladie du 20 janvier, est compensé par les congés payés comptabilisés par l'employeur du 12 au 16 mars 2012, le salarié ne contestant pas ne pas avoir repris le travail après son hospitalisation

X... a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio – dépressif sans que les pièces médicales qu'il verse aux débats n'établissent de lien direct entre son état de santé et ses conditions de travail

fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

; que l'exposition du salarié dans les conditions définies par le tableau de maladie professionnelle suffit à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, même si celle-ci a une origine

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire droit aux demandes d'indemnités de rupture du salarié, l'arrêt retient que M.