d'un confrère ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'attirer l'attention de Mme veuve Z... sur le caractère provisoire du maintien de l'immatriculation de Louis Z... au registre du commerce

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. 3. Estimant que M.

AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOIT "DECLAREE NULLE ET SANS PERSONNALITE MORALE" SUR LE FONDEMENT

au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les locaux objet du bail, qu'à partir du 29 novembre 2004 ; que si la mention de cette immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés indique « date

motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Dominique A... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et débouté par voie de conséquence

RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE CES SOCIETES DISPOSENT D'UN REPRESENTANT POUR L'ENSEMBLE DE LEURS SUCCURSALES OU ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DANS UNE MEME CIRCONSCRIPTION DE REGISTRE DE COMMERCE ;

du preneur au registre du commerce et des sociétés constituait l'une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d'immatriculation pendant toute

dépendant de la communauté ; qu'aux termes des deux derniers, l'immatriculation au registre du commerce du propriétaire du fonds donné en location-gérance n'est plus exigée ; Attendu que pour décider

X..., artisan électricien, inscrit également au registre du commerce pour une activité ponctuelle de marchand de biens, et la société, maître d'ouvrage, et débouté en conséquence le premier de son recours

au registre du commerce et des sociétés pour l' exploitation du fonds considéré ; que déboutée de sa demande, puis expulsée des lieux en exécution d' une décision désormais irrévocable (Cass 3ème civ

au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1996, dont le siège est sis 26, rue du Sentier, a été constituée entre Chalom Cohen et Yahir Kamous Cohen ; que la SARL Chaletty exploite également

au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 382 481 016, une société anonyme François 1er finance a proposé d'acquérir l'immeuble pour une certaine somme ; qu'après avoir accepté

au registre du commerce et des sociétés concernant son activité dans le local litigieux et ce depuis le 9 janvier 1996, date de sa radiation; que, par conséquent, le contrat de bail avait perdu sa nature

1953, par défaut d'application ; Mais attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire

de Mme Y... veuve X... au registre du commerce et des sociétés ; que la SCP Guiraudou-Soubrillard-Michaudet leur oppose l'irrecevabilité de telles demandes comme formées pour la première fois en cause

au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 1993), que les

X..., immatriculé au registre du commerce pour une activité "d'achat, vente, distribution de tout moyen, tout produit non périssable et de conseil en gestion d'entreprise", a fait l'objet d'une radiation

Y... pour défaut d'immatriculation de l'intéressé au registre du commerce et des sociétés ; que M. Y... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre M.

au registre du commerce et de sociétés de Lille Métropole sous le n° 447150160, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, M.

de Versailles a été délivrée le 4 avril 2003 par « Gerling France » ; Considérant que le tribunal de commerce de Versailles a été délivrée le 4 avril 2003 par « Gerling France», société anonyme immatriculée