procédait d'une volonté claire et non équivoque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la réalisation de la condition résolutoire, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit peut être implicite si elle résulte clairement d'une manifestation

par la salariée établissait parfaitement sa volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'il ne résultait d'aucun élément objectif du dossier que le consentement de l'appelante avait été vicié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris

équivoque de nover ; qu'en se bornant, pour retenir une substitution de bailleurs, à constater que la société Maci avait versé les loyers du 20 octobre 2006 au 30 avril 2011 au GIE Colo, dont M.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la démission d'un salarié protégé ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque et s'analyse en un licenciement

A..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme B..., ès qualité ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré

Colas, son épouse contractuellement séparée de biens, l'usufruit de son mobilier se trouvant à son domicile et la toute propriété des parts de la société civile immobilière du ..., a consenti divers legs

du contrat de travail à la charge de l'employeur pour non-respect de ses obligations puis a présenté le 19 juin 2000 sa démission tout en maintenant sa procédure auprès du conseil des prud'hommes ;

et non équivoque, a pris effet le 28 janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

autorisation du propriétaire-bailleur donnée dans des conditions révélant une manifestation claire et non équivoque de son agrément à l'opération ; qu'en jugeant que [M] [J] aurait tacitement

doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

de la mise en oeuvre de cet ouvrage et l'importance de son coût avaient déterminé leur acceptation de consentir la vente au prix de 548 000 euros et non de 638 000 euros, celles-ci ont eu un comportement

, conseiller rapporteur, M.

X... le jour des faits ; qu'elle a manifesté de façon non équivoque son absence de consentement, en le verbalisant et en s'opposant physiquement au mis en examen ; que M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en