Après contrôle, Pôle emploi du Centre-Val de Loire (Pôle emploi), a, le 1er mars 2017, mis en demeure l'allocataire de lui rembourser la somme de 168 377,44 euros, correspondant à un indu d'allocation.

Ces sommes ajoutées aux revenus tirés de l'activité non salariée non agricole, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non salariés non agricoles ainsi qu'aux contributions

ainsi, alors que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail

devra être réformé de ce chef, le salarié n'ayant subi aucun préjudice de retard de paiement, puisque le solde réclamé ne lui était pas dû par son employeur ; 1°) ALORS QUE la croyance légitime du salarié

et 1376 du Code civil auraient été violés; 4°) ALORS QUE l'erreur de celui qui a payé une somme qui n'était pas due n'est pas une condition de la répétition de l'indu ; qu'en décidant que l'employeur

de la société, l'arrêt retient que l'URSSAF avait diffusé sans réserve et de façon péremptoire son interprétation aux employeurs cotisants qui avaient consciencieusement respecté les règles qui leur étaient

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, de rejeter son action en répétition de l'indu, de la condamner au paiement d'une somme sur le fondement de l'article

X... avait été condamné pour injure publique à l'encontre de son employeur pour avoir rédigé et diffusé un tract lui reprochant son « argent sale » ; qu'en écartant la qualification de faute lourde au

, méconnaissant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité compensatrice n'est due que lorsque l'employeur dispense son salarié d'effectuer

du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant de la durée d'assurance requise peuvent

X... estime que la somme brute qui lui reste due par son employeur s'élève à 15. 032, 50 ¿ ; que M.

employeur et peut vaquer à diverses occupations personnelles ; qu'au surplus, ces 4h30 de pause sont rémunérées par le "forfait repos" sous forme de 65 points de paiement supplémentaire ; que le Conseil

du matériel informatique, il avait été acquis pour son usage professionnel et conservé par la société; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dont il résultait que l'employeur qui avait consenti

seulement en ce qu'au titre des commissions, il déboute le salarié de sa demande en paiement et déboute l'employeur de sa demande en répétition de l'indu, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les

", la cour d'appel ne pouvait dire régulier le licenciement de Mme Y... sans constater que l'employeur avait justifié de son impossibilité de reclasser la salariée dans un tel poste au sein de l'entreprise

somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1° / que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal

de la société et condamner l'URSSAF à rembourser à celle-ci la somme réclamée, l'arrêt retient que la société se trouvait dans l'ignorance légitime de son droit de continuer à appliquer l'abattement de

de la société et condamner l'URSSAF à rembourser à celle-ci la somme réclamée, l'arrêt retient que la société se trouvait dans l'ignorance légitime de son droit de continuer à appliquer l'abattement de

la demande du salarié alors qu'il ne résulte pas de ses motifs que le salarié avait accompli les heures supplémentaires contre le gré de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code

et même durée, à la condition qu'il en fasse lui-même la demande par écrit ; que lorsque le salarié demande ainsi le renouvellement de sa période d'essai, c'est nécessairement que son employeur lui a,