Ayant déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que la commune n'avait jamais donné son agrément à la constitution d'hypothèque, la cour d'appel a exactement retenu que ce

décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

19 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention

, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en retenant, après avoir relevé que la loi du 12 avril 1996

européenne des droits de l'homme, dénaturation du jugement entrepris ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des articles 459, 591 et 593

, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 7°/ que l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que « les époux jouissent de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article 912-1 du code de la sécurité sociale dans

du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution

459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

s'agissant du refus d'informer, les constitutions de partie civile de MM.

dénommée pour attestations mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et le condamnant à une amende civile de 3 000 euros pour constitution

11 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail'' si bien que ''l'obligation pour les sociétés relevant de cette convention, comme la société O Connection

Y... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 à l'encontre de la société Elca NV, la société Technotrans, M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du nouveau Code de procédure civile et 6 1, de la convention

et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 55 de la Constitution

violation des articles 2, 3, 85, 87, 575, deuxième alinéa 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution

aux lieu et place des membres élus du CHSCT ; qu'à la suite de ces faits constatés par l'inspecteur du travail, Jacques X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution

de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal, de l'article 6 3 de la Convention