d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), en matière de tarification des accidents du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux

, la Cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale ne concerne que le cas où la juridiction du contentieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES

AUXILIAIRES MEDICAUX (CARPIMKPAM), APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU TITRE II DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique exercent un contrôle de pleine juridiction et ne peuvent prétendre arrêter

le 27 février 1985 eu égard à sa précédente décision du 26 septembre 1984 et qu'ainsi ce litige relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale ne relevait pas du contentieux

maladie de [Localité 1] à Mme [I] [F] à la date du 31 décembre 2003 ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'article R.143-32 du code de la sécurité sociale ne concerne que le cas où la juridiction du contentieux

formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne) ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1987 par la commission nationale technique

pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Le Surcouf E 115, Cannes-Marina, en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission nationale technique

de l'incapacité a, par jugement en date du 24 octobre 2004, réduit ce taux à 20 % ; que la société a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à ce que la

André X..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 27 septembre 1983, au bénéfice de l'allocation aux

pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux

pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux

aux dispositions de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu' il lui appartenait de faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction du contentieux

requête déposée le 19 septembre 1983 par l'assuré, en vue d'obtenir cette majoration, alors que le litige soulevant une question d'ordre médical sur la nécessité d'une tierce personne, relevait du seul contentieux

X... a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que M.

spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux

violé les articles 4 du Code civil et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la fixation d'un taux d'incapacité permanente étant de la compétence exclusive des juridictions du contentieux