Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués

X... et Y... ont été désignés en qualité de délégué syndical sur le site de Saint-Nazaire respectivement par le syndicat Solidaire Sud et le syndicat CGT ; que l'employeur a contesté ces désignations ;

de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale sur le périmètre de cette UES ; Attendu, cependant, que si la reconnaissance judiciaire d'une UES n'est pas relative et se fonde

de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale sur le périmètre de cette UES ; Attendu, cependant, que si la reconnaissance judiciaire d'une UES n'est pas relative et se fonde

la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont l'objectif est d'assurer sa seule protection individuelle et non de défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs ; que dès

du travail ; 4 / que seul le tribunal d'instance est compétent pour traiter des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux mais également de l'ensemble des contestations

Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91034 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en

[X] en qualité de délégué syndical du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical

X..., désigné par la FGSOA, en raison de la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne les conditions de mandatement d'un salarié pour conclure un accord collectif dans les entreprises dépourvues de

délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical

déclaré recevable la requête en annulation de la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical de la CFDT dans l'entreprise GRAND PORT MARITIME et annulé cette désignation ; AUX MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE II DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES

la désignation d'un délégué syndical court à compter de la date de survenance de ce fait, que le président de l'association Résidence Jean Monnet a été avisé par la lettre recommandée du 12 décembre 2008

relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date

B..., en qualité de délégué syndical CGT, le jugement attaqué a retenu que le délai de quinze jours ne courait qu'à compter de la date d'affichage de la désignation du délégué syndical sans que puissent

Le syndicat et M. [O] font grief au jugement de valider la désignation par la fédération de M. [I] en qualité de délégué syndical, d'annuler la désignation par le syndicat de M.

délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical

Didier Z..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., ès qualités de représentant du syndicat CGT, demeurant ..., 3°/ de M.

de l'accord ; Attendu, cependant, que si le syndicat Sud pouvait, en application des dispositions légales, désigner des délégués syndicaux dans l'établissement Rhône Alpes Sud Est dès lors qu'il y était