X... un commandement de payer la somme en principal de 8 394,33 euros, rappelant les termes de la clause résolutoire, avec en annexe un relevé de compte allant de la première échéance trimestrielle 2011

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Leur demande tendant au prononcé de la nullité des deux commandements sera par conséquent rejetée » ; ALORS, de première part, QU' en validant le commandement de quitter les lieux en date du 6 avril 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

non susceptible d'être couverte ; que la formation d'un pourvoi par la société GEWISS FRANCE le 23 février 2006, ou son assignation en intervention forcée dans une instance parallèle ne sont dès lors

le président de la première chambre du Tribunal de grande instance de NANTES à une audience spécifique de rétractation tenue par lui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Métallit France, dont le siège est ...

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'on voyait mal comment le directeur des ressources humaines M.

ne s'est pas poursuivie la décision de première instance ; au vu de ces éléments et par simple application des principes ci-dessus rappelés, M.

n° R 16-15.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

l'infraction de fabrication de crêpes sur place, d'avoir suspendu les effets de la clause résolutoire contenue dans le commandement du 18 octobre 2012 à la régularisation de l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anahid X..., veuve de M.

du 26 février 2013, de sorte que les aléas des autres procédures ne sont que des éléments historiques et de contexte et que les conclusions de 2009 sont sans pertinence. / Les dispositions non contestées

, la bailleresse ait renoncé au bénéfice de son premier commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un second commandement fondé sur un nouveau grief

prévues par le contrat.

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution par acte du 15 avril 2011 ; Sur le premier moyen, pris en

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution par acte du 15 avril 2011 ; Sur le premier moyen, pris en

T... soutient que la date de départ de la prescription biennale est celle du premier impayé non régularisé, soit le 1er décembre 2010, dans la mesure où Monsieur B...