dépassant le contingent global de 140 heures, a soustrait nécessairement des heures de délégation comprises dans le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégués syndicaux ; qu'en cas de contestation

; Mais attendu que la contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné

débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors que s'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il a accompli des heures supplémentaires avec l'accord au moins implicite de son employeur

sur cette demande, alors que les demandes en paiement formées par le salarié sur le fondement de sa prétendue qualité de "délégué syndical supplémentaire" impliquaient, parce que cette qualité était contestée

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité, alors « 1°/ qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle sur

dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Commission a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a sursis à statuer sur la contestation

que l'accord transactionnel intervenu entre les parties avait été décidé après apurement de l'ensemble des comptes ; qu'en estimant que l'accord transactionnel ne couvrait que les rappels dus et non contestés

de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de ses différentes demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que son contrat

de la date de l'accusé réception de la lettre recommandée envoyée par lui pour demander les motifs de son licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande du salarié à l'employeur

de relever que devant le conseil de prud'hommes, la société Ferropem n'avait pas contesté être l'employeur de M.

utiles pour que soient installés les moyens individuels et collectifs de sécurité, lors du démontage des échafaudages en fin de chantier, et, d'autre part, si les salariés, profitant de l'absence non contestée

pouvait, sans méconnaître les limites du litige, porter son appréciation sur des résultats "d'exploitation", par définition, partiels (au surplus, établis unilatéralement par le salarié et sérieusement contestés

supplémentaires et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par le seul visa des éléments de la cause sans s'expliquer sur la valeur probante des témoignages qui étaient contestés

; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de tarification, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que le salarié a été exposé au risque chez le dernier

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la somme allouée au titre du salaire d'octobre 1994 correspond aux mentions figurant sur le bulletin de salaire et n'a pas été contestée

X..., engagé le 1er septembre 1989 en qualité de conducteur de benne, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de son employeur à l'indemniser pour des bonifications non

PROCEDER AU LICENCIEMENT SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION

NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR CETTE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, COMME POUR TOUT ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR PEUT

avait démontré qu'à l'époque du contrôle certains de ces ouvriers avaient un logement à Bar-le-Duc ou dans la région et qu'il n'était pas contesté que tous les ouvriers concernés avaient déclaré lors

A..., qui était employé dans l'entreprise artisanale de chaudronnerie exploitée par MM.