collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951 ; qu'en 1954, lors de l'absorption de l'hôpital Rothschild par l'Assistance

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était applicable ; que l'association, ayant substitué à cette convention collective les

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle était soumis son employeur ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt attaqué

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, et de lui avoir accordé un rappel de salaires à ce titre, alors, selon le moyen, d'une

X... dans la convention collective au sein du groupe des cadres administratifs, cet élément n'étant pas dans le débat, l'existence de ce moyen ou la référence à une convention collective ne ressortant

collectives nationales et accords collectifs nationaux du travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle était soumis son employeur ; Attendu que Mme Z...

supprimant ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 16-10 de la convention

invalides (ASEI), sont amenés, par leurs fonctions, à assurer un service de surveillance de nuit en chambre de veille, pour lequel ils sont rémunérés selon un système d'équivalence institué par la Convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 alors, selon le moyen, d'une part, que l'A.S.E.I. contestait en l'espèce

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, il doit être tenu compte de l'ancienneté acquise antérieurement dans

de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite FEHAP) qui leur est applicable et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 à laquelle se réfère la convention du 3 mai 1982, prévoit que trois

X... et Mme Y..., une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, cela sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et l'article 16 du décret n 76 456 du 21 mai 1976 ; Attendu que le premier de ces textes dispose qu'à défaut d'accord le prévoyant expressément

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2001

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en observant, sauf cas de faute grave, de faute lourde ou force majeure

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cures et de gardes à but non lucratif (dite FEHAP) du 31 octobre 1951 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la