expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d'un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la Convention

du contrat de solidarité passé entre l'Etat et l'employeur, mise en préretraite qui constitue un mode de " cessation " du contrat de travail prévue à l'article 28 de la convention collective nationale

aux conclusions du salarié, lequel faisait valoir qu'il ne pouvait avoir été mis fin régulièrement le 5 janvier 1996 à une période d'essai contractuelle de six mois en l'état de l'article 5 de la convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983 à laquelle les parties ont fait expréssement référence précise en son article 28, paragraphe

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 : 4.

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que la cour d'appel ne pouvait juger que les indemnités de prévoyance constituaient une libéralité et étaient dépourvues de caractère contractuel

conséquences dommageables autres que celles indemnisées au titre du licenciement intervenu sans respect de la procédure applicable, après avoir rejeté l'assiette de calcul prévue par l'article 28 de la Convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et 20 de la convention collective métallurgie 3025 (ingénieur et cadres) ; 2° / que le cadre position II coefficient 108 est celui qui

du Fonds national de l'emploi ; que, le 18 novembre 1985, la société lui a notifié son licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que, le 20 décembre 1985, la société

constatations, décidé à bon droit que le salarié avait commis des actes de concurrence déloyale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 21 de la convention

société COMIA FAO, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28 de la convention

qu'elle a, par suite, méconnu les exigences de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin, dans ses conclusions, la société Sermati ne s'est jamais prévalue de l'article 16 de la convention

14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit que les congés sont augmentés de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié

X... avait eu comme contrepartie l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 31-2.2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

française, qu'un « projet de contrat » a été conclu en France et que celui-ci serait, selon ses stipulations, soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 11-25.942

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, lorsque le contrat de travail d'un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la possibilité de sa mutation dans un établissement

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité

, ensemble les articles 27 et 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a