étaient assujetties à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951, annulée et remplacée par une nouvelle convention portant, le même nom en

janvier 1975 à la convention collective nationale du 31 août 1955 disposant que les IAC déplacés hors de France métropolitaine continuent pendant la durée de leur séjour à l'extérieur à bénéficier « de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 15, 17 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

La convention collective applicable était la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 3.

la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application de la Convention collective nationale

convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 non étendue ; qu'il a proposé aux salariés de signer un avenant instaurant à compter de cette date, le versement

et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont

et a violé les articles 7, 8, 9 et 10 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie la convention collective nationale des cadres du bâtiment ; Mais attendu qu'ayant

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril

COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951), ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES

au 31 décembre 1992 ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyant la suppression

d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Jacques X..., au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi dont le montant sera calculé selon les modalités prévues par la convention collective nationale de la métallurgie, en considérant

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'alinéa 8 de ce texte, que les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

collective des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'un arrêt rectificatif a été rendu par la cour d'appel d'[Localité 17] le 14 janvier 2016 ; Sur le premier moyen :

collective de 2000 prévoit que " la conversion entre les niveaux de la classification de la présente classification et les coefficients de la convention collective nationale de travail du personnel des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité

collective ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 32 (abrogé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs puisque ce n'est que pas décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 que l'article 9-1 a été inséré au décret du 17 juin