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7 795 résultats pour « convention dépourvue d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d66a

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Y..., sans aucun acte de contrainte ou appréhension d'objets ; "alors, d'une part, que la perquisition est le fait, par un officier de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos et

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fee

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

, agissant sur commission rogatoire, de vérifier, avant de mettre en cause une personne, la gravité et la concordance des indices existant contre elle, loin de porter atteinte à ses intérêts, a pour objet

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5f3

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

. ; que, le 11 avril 1988, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à signer cette convention ; que, toutefois, celui-ci ne s'est pas présenté en l'étude du notaire à la date prévue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2021), l'association Saint-Denis Union Sport (l'association SDUS), qui a pour objet la pratique, la promotion et le développement des activités physiques, sportives

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062ce

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

violer l'article 1351 du Code civil, considérer que la libération effective des lieux loués autorisait la bailleresse à substituer à sa fille un autre bénéficiaire de la reprise ; 3 / que les conventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100758

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

dépourvues d'ambiguïté de la convention d'indivision du 19 mars 2014 homologuée par un jugement daté du 27 mars 2014, les stipulations d'un protocole d'accord daté du 15 novembre 2013 non homologué par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab91

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de conversion, qu'il a acceptée le 5 mars 2001 ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière a été conclue entre les parties le 20 novembre 1998 ; Sur le deuxième moyen

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423945

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles 29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162cc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

en l'espèce comme concernant les engins de levage comportant un poste de manoeuvre tels que grue à tour, grue téléscopique et non un simple engin de manutention au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[P] et la Selarl AJP en qualité d'administrateurs judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00469

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 48 de la convention collective nationale de travail du

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

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