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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d66a
14 septembre 2004
Y..., sans aucun acte de contrainte ou appréhension d'objets ; "alors, d'une part, que la perquisition est le fait, par un officier de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos et
613725d9cd58014677420fee
11 décembre 2002
, agissant sur commission rogatoire, de vérifier, avant de mettre en cause une personne, la gravité et la concordance des indices existant contre elle, loin de porter atteinte à ses intérêts, a pour objet
civ3
6137225dcd580146773fc5f3
1 février 1995
. ; que, le 11 avril 1988, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à signer cette convention ; que, toutefois, celui-ci ne s'est pas présenté en l'étude du notaire à la date prévue
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548
28 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2021), l'association Saint-Denis Union Sport (l'association SDUS), qui a pour objet la pratique, la promotion et le développement des activités physiques, sportives
61372328cd580146774062ce
16 décembre 1998
violer l'article 1351 du Code civil, considérer que la libération effective des lieux loués autorisait la bailleresse à substituer à sa fille un autre bénéficiaire de la reprise ; 3 / que les conventions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100758
2 décembre 2020
dépourvues d'ambiguïté de la convention d'indivision du 19 mars 2014 homologuée par un jugement daté du 27 mars 2014, les stipulations d'un protocole d'accord daté du 15 novembre 2013 non homologué par
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704
6 octobre 2016
de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution
61372511cd5801467741ab91
26 septembre 2007
de conversion, qu'il a acceptée le 5 mars 2001 ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière a été conclue entre les parties le 20 novembre 1998 ; Sur le deuxième moyen
6137262ecd58014677423945
19 février 2002
cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles 29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention
civ2
61372485cd580146774162cc
14 septembre 2006
en l'espèce comme concernant les engins de levage comportant un poste de manoeuvre tels que grue à tour, grue téléscopique et non un simple engin de manutention au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505
9 mars 2016
[P] et la Selarl AJP en qualité d'administrateurs judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00469
28 mai 2026
collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 48 de la convention collective nationale de travail du
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12 novembre 1996
et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention
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