Monsieur Claude X... porte sur les années postérieures à son embauche du 18 mars 2003 ; qu'à supposer que le devis du 3 janvier 2005 ait été effectivement affiché dans les locaux de l'entreprise, il ne

cause de souffrance,a condamné, la première, à 15 000 euros d'amende et quatre amendes de 150 euros, la deuxième et le troisième, en outre des chefs d'exercice d'activité de vente d'animaux dans des locaux

la société HBCM un parc immobilier dont la vocation était de fournir une prestation de logement en nature aux mineurs actifs, agents en fin de carrière, agents retraités et leurs veuves et que la convention

employeur ; Attendu que pour dire que la société n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt retient que l'usine de Noguères, dans laquelle travaillait Jean-François X..., n'était pas une entreprise

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

que sa demande à ce titre sera rejetée ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point, ALORS QU'une convention individuelle de forfait privée d'effet caractérise le délit de travail

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou

collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise

collective étendue » ; qu'il était constant en l'espèce que la société SCAL était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport

de service en France, alors que ces "grands déplacements" sont intégralement à la charge de l'employeur en vertu de la convention collective précitée, comme de celle de la convention collective nationale

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

Je me souviens que Mme [W] m'a informée courant septembre 2013 que le docteur [R] lui a indiqué oralement qu'il souhaitait proposer à Mme [W] une rupture conventionnelle et que celle-ci devait

peuvent gérer elles-mêmes les congés payés à la double condition qu'elles exercent une activité principale hors bâtiment et que la convention collective appliquée dans l'entreprise relève d¿une branche

référence à la convention collective nationale des transports routiers (n° 3085) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'activité principale de la SACHABE LIMOUSINES » entreprise de grande

A... épouse X... comportait un treizième mois issu d'un engagement de la société ISS Propreté qui s'impose à l'entreprise entrante par l'effet de l'article 7 de la convention collective du nettoyage et

collective nationale des entreprises de propreté, elle passe au service de la société LIMPA NETTOYAGES le 1er avril 2000, avec reprise de son ancienneté au 9 août 1978 ; qu'elle travaille à l'agence de

X... produit un devis de travaux daté du 11 octobre 2010 indiquant « Nettoyage propriété, débarrassage, vivier » correspondant aux travaux effectués par M. Q...

Rattaché par convention collective nationale du 2l décembre 1950 " ; que l'article 1. 2 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 prévoit, par dérogation au champ d'application

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit le versement d'une prime en contrepartie de l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions