; que la déposition d'un témoin le 10 mars 1983, ayant établi que les vols auraient été commis entre le mois de septembre 1980 et le mois de décembre 1982, le procureur de la République de Chartres, relevant

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'au cours de l'année 2008,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

1981 à la convention du 27 mars 1979, égal aux 3/4 du taux de revalorisation prévu à l'article 39 du règlement annexé à la dite convention, mais en application de la délibération 7D du 20 décembre 1980

Jacques Z..., demeurant ..., 2 ) le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (

B... a été engagé par l'association Le Conseil international de la musique (CIM) en qualité de secrétaire administratif pour la période du 1er février 1982 au 31 décembre 1984 ; que ce contrat ayant été

Selon l'article 17, paragraphe 3, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, l'agent

1996 ; qu'à la date où avaient eu lieu les contrôles ayant abouti à la suspension notifiée le 2 août 1995, les prélèvements pouvaient, en vertu de l'article 3 du décret du 29 décembre 1986, être effectués

fait état d'une lettre d'information de la Fédération nationale du bâtiment datée du 26 décembre 1983 reconnaissant que l'interprétation patronale initiale du texte litigieux était que pour le calcul

1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité sociale, des articles L. 593 et L. 601 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif

Y..., depuis l'année 1982 ; qu'il a suivi l'ensemble des procédures opposant cette société à la SCI Les Gradines ; qu'en 1983, la société a été déclarée en règlement judiciaire, M.

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1972 à 1982, a été reconnu atteint depuis le 17 février 1988 d'asbestose d'origine professionnelle

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production de papiers, cartons et celluloses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X...

du 4 décembre 1980, à cet égard, a débouté le syndicat demandeur de ses demandes ; " aux motifs que le prévenu avait demandé à chaque agent de justifier de son appartenance au conseil syndical ou au

de la France ; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des francais d'Outre-Mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures

août 1977, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'existence d'une faute inexcusable de la circonstance qu'en 1986, 1988, 1989 et 1995, il avait été relevé dans l'usine de forts dépassements sur certains

août 1977, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'existence d'une faute inexcusable de la circonstance qu'en 1986, 1988, 1989 et 1995, il avait été relevé dans l'usine de forts dépassements sur certains

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain Pam, dans l'usine d'Andancette, de 1971 à 1996, a été reconnu atteint depuis le 10 janvier 1997 d'asbestose d'origine professionnelle

août 1977, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'existence d'une faute inexcusable de la circonstance qu'en 1986, 1988, 1989 et 1995, il avait été relevé dans l'usine de forts dépassements sur certains