Cour de Cassation · soc — 8 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois formés par :


 1°) L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (UNEDIC), dont le siège est sis à Paris (8e), ...,


 2°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (ASSEDIC), de l'AIN et des DEUX SAVOIES, dont le siège est sis à Annecy (Haute-Savoie), ...,

 en cassation des jugements rendus le 3 février 1986 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de :


 1°) Monsieur A... Joseph, demeurant à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), Chemin de Gerbassier Monod Poisy,


 2°) Monsieur COSTER E..., demeurant à Montagny-les Lanches (Haute-Savoie), chef lieu,


 3°) Monsieur Z... Elie, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), Vesonne,


 4°) Monsieur Y... Raymond, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,


 5°) Monsieur VINCENT F..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,


 6°) Madame B... Alice, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,


 7°) Monsieur DUFOURNET I..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Croix Rouge,


 8°) Monsieur D... Robert, demeurant à Meythet (Haute-Savoie), ..., 


 9°) Monsieur C... Auguste, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Gevrier,


 10°) Monsieur G... Marcel, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,


 11°) Madame H... Sylvie, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,


 12°) Monsieur L... François, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,


 13°) Monsieur K... René, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,


 14°) Monsieur H... Henri, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 


 15°) Monsieur REDOUX I..., demeurant à Chapeiry (Haute-Savoie), 


 16°) Monsieur L...
M... Henri, demeurant à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), La Côte,


 17°) J...
N... Madeleine épouse L..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,

 défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

 M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les observations de de Me Boullez, avocat de l'UNEDIC et de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies, de la SCP Waquet et Farge, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité ; Joint les pourvois n°s 86-13.000 à 86-13.016 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois :


 Attendu que par déclaration reçue au greffe le 10 novembre 1988, Me Boullez, agissant pour l'Unedic et l'Assedic de l'Ain et des Deux-Savoies, a déclaré se désister de son pourvoi en ce que celui-ci portait sur l'application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le second moyen :


 Vu l'article 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ; Attendu que M. A... et 16 autres salariés ayant, selon la procédure, démissionné de leur emploi, après la publication du décret du 24 novembre 1982 susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles de 

 solidarité, l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies n'a pas appliqué à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de leurs allocations le coefficient de revalorisation prévu par l'article 4 de l'avenant du 31 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, égal aux 3/4 du taux de revalorisation prévu à l'article 39 du règlement annexé à la dite convention, mais en application de la délibération 7D du 20 décembre 1980, un taux égal à la moitié du coefficient de revalorisation de 1,6 % fixé par l'article 16 du décret ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC à payer à ces salariés un rappel d'allocations correspondant à la différence entre le montant qu'ils avaient perçu et celui qui aurait résulté de l'application au salaire de référence d'un taux de revalorisation égal aux 3/4 du dernier taux fixé, avant la publication du décret, en vertu de l'article 39 du règlement (soit 4,6 %), le juge du fond à retenu que si l'article 16 du décret avait ramené ce taux à 1,6 %, il ne concernait que le salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982, ce qui n'était pas le cas du salaire de référence des intéressés ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son champ d'application les allocations conventionnelles de solidarité, les dispositions de l'article 4 de l'avenant du 2 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, ainsi écartées, ne pouvaient être appliquées en l'espèce, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :


 Constate le désistement des pourvois en ce qui concerne le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du second moyen, les jugements rendus le 3 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;