de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace, a réintégré dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite

, par les salariés, de leur convention de préretraite, précisait que les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant un prorata de 2 % de la

X... a été salarié de la société Facom pendant trente ans ; que, lors de son départ en préretraite, en juin 2002, un litige est né sur le calcul des indemnités de préretraite ; qu'estimant que celles-ci

Pour l'entreprise, la préretraite implique à la fois des engagements financiers et une gestion juridico-administrative individualisée (paiement des allocations aux préretraités et des cotisations

part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'article 3 du contrat de solidarité, signé des deux cocontractants, l'Etat et le GAN, garantissait au préretraité

du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui assimile ces cas de mise à la retraite ou de départ à la retraite avant l'âge de 60 ans à de simples cas de cessation anticipée d'activité ou de préretraite

X... et Y..., salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, le 31 mars 1989

X... et Le Rouzic, salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, respectivement

X... le 1er juillet 1999, date de son départ en préretraite, et en cas de report du départ en préretraite, dans l'attente du règlement du contentieux fiscal, la dispense pour ce dernier, à compter du 1er

ou de cessation anticipée d'activité n'est pas due lorsque le dispositif de préretraite a été institué jusqu'au 27 mai 2003 et que la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 ; qu'en décidant

X... et douze autres salariés, employés par la société Eurocopter, se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue le 26 mars 1996 par leur employeur avec l'Etat

Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle était tenue de faire l'avance des fonds nécessaires au règlement d'une indemnité réparant le préjudice constitué par la perte d'une partie des droits à préretraite

L'article 3.1.4 « modalités d'adhésion et de fonctionnement du dispositif de préretraite » du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que : « Le maintien dans la structure de préretraite est garanti jusqu'à

Non déterminable à partir du texte fourni.

FNE, et le fait de signer une demande d'admission au bénéfice des allocations du FNE dans le cadre d'une convention de "préretraite licenciement" ; que le fait que l'employeur soit contraint d'envoyer

1er avril 1989, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, et a bénéficié, par application des articles 156-1 et 157 de la convention de travail, d'une indemnité de départ en préretraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GTS Industrie a mis en place, le 29 décembre 1994, un dispositif de préretraite

sociale - dans ses versions issues de la loi du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige - porte sur « les avantages de préretraite ou de cessation anticipée