Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, publiée par décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la

premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention

pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; 4/ Alors qu'en tout état de cause, en

déclarer irrecevable sa demande en raison de la dissolution du mariage, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en appliquant d'office et sans observations préalables des parties, la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 39 de la Convention

franco-irlandaise contre les doubles impositions du 21 mars 1968, en tant que de besoin 8 de la Convention franco-britannique du 14 août 1876, 189 du traité instituant la Communauté économique européenne

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT ETRE CALCULEE SANS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

1965, LAQUELLE, COMME LA PRECEDENTE, LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES MODALITES DE TRANSMISSION PREVUES EXCLUSIVEMENT PAR LA CONVENTION FRANCO-BELGE, DE SORTE QUE, A SUPPOSER QU'AIT PU SURGIR UN

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que selon

; 2°/ en ne répondant pas aux conclusions pourtant déterminantes du ministère public qui faisaient valoir qu'en contravention avec la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 14 JUIN 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES DECISIONS

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Somival a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'emploi d'un travailleur étranger démuni de carte de travail ; " aux motifs que... " l'article 1er de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN TRAVAILLEUR FRANCAIS OU ALGERIEN

saisi, sur le fondement de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, d'un moyen tiré de l'autorité

l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce, aux torts du mari, en application de la loi marocaine, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par fausse application de la Convention

que le prévenu ait été convoqué et entendu, le juge des référés a violé l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 en retenant que M.

la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que, par requête du 5 mai 1998, Mme X..., de nationalité marocaine, a demandé au juge aux affaires familiales de Chambéry de fixer à son domicile