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par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], 4°/ à la société Avermes distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], 5°/ à la

L'article L. 1432-10 du code des transports dispose que "sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre

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A... ont conclu en novembre 2003 une convention intitulée « convention d'associés Multis », contenant une option de vente au bénéfice de M.

le 6 janvier 1989, une convention a été conclue entre la SNC Sipari Volney représentée par la SA Sipari et M.

de conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan et d'évaluation des salariés ainsi qu'à les informer et faciliter

X... ont signé un accord le 28 mars 1991 et une convention le 29 mars 1991, qui prévoyaient, notamment, que M.

aux termes de la convention du 28 février 1998, si les 14.120 actions des D...

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nulle et que la société Action films soit condamnée à lui rembourser le prix ; que la société Action films a été mise en liquidation amiable, M.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les dispositions claires et précises du titre V de la convention de compte courant stipulaient que l'amortissement prévu au plan

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité contre un avocat ne peut courir qu'à compter de

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