le droit pour la caution, qui a payé aux lieu et place du débiteur, de poursuivre celui-ci après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a été introduit par la loi du 10 juin

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Francine, épouse Z..., - PICARD Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun, à 8 mois

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1523-4, alinéa 1er, du Code général des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par contrat de concession

judiciaire de Pierrette A... ait été converti en liquidation des biens; que Me Y..., par courrier adressé à Me Z..., désigné pour lui succéder, affirmait que les dettes de masse s'élevaient à la somme

La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 8 octobre 2015. 4. Par ailleurs, MM.

X... en date du 3 novembre 1994, et sur les déclarations de créances faites par la banque à la liquidation judiciaire de ce dernier, les 21 juillet 1994 et 17 juin 1998, la cour d'appel a privé sa décision

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

A..., commissaire-priseur, nommé pour procéder à l'inventaire des actifs de la liquidation judiciaire ; que la carte grise n'ayant pas été mutée, Philippe X... ne pouvait ignorer que la société était toujours

visé « les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

La vente du bien immobilier ordonnée dans ce cadre n'ayant pas permis de régler l'intégralité de ses dettes, une seconde commission de surendettement a adopté une mesure de rétablissement personnel sans

[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction qui prive la déclaration de culpabilité de base légale ; "alors, de troisième part, et en tout état

ou autre contre l'autre partie" ; qu'il importe de bien préciser que, dès le 7 mai 1993, le directeur général d'Inoxebois (M.

X..., agissant es qualités de mandataire-liquidateur de la société Locagen en redressement judiciaire, demeurant ...

judiciaire à la liquidation ayant révélé qu'il n'avait pu obtenir la comptabilité de la société et qu'un tableau du peintre Foujita, "deux fillettes à la poupée" appartenant à la société ne figurait plus

et, le 4 mai 1993, en liquidation judiciaire; qu'après 14 mois d'activité, le bilan faisait apparaître une insuffisance d'actif de plus de six millions de francs; qu'une information était ouverte

judiciaire ou à la liquidation des biens, les fonds recueillis par lui dans l'exercice de ses fonctions pour le compte des créanciers ou du débiteur assisté ou représenté ; que cette loi n'incrimine en

Gérard X..., syndic de la liquidation des biens de Mme Dominique Z..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ; M.