A la suite d'un mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement

à l'entretien préalable au licenciement ; qu'est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection

. en application de l'article L. 773-12 du Code du travail lui ayant précisé que la mesure était prise pour "régulariser sa situation d'un point de vue administratif" et ayant visé le courrier de convocation

X..., si le fait pour l'employeur d'avoir fait référence uniquement à des abandons de poste dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et non pas à des menaces de mort ne démontrait pas le caractère

préalable à un éventuel licenciement fixé au lendemain ; que l'entretien préalable a été reporté et s'est tenu le 21 décembre 2001 ; que contestant son licenciement pour faute prononcé par lettre du 24

1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE DE CONVOCATION

la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES rappelle que les inobservations du délai de réflexion de deux jours de l'article L. 1232-6 du code du travail est une irrégularité de forme, que la lettre de convocation

la société MAJ, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mai 2003 par lettre du 20 mai 2003 ; que sa désignation en qualité de déléguée syndicale a été notifiée par lettre parvenue

à l'entretien préalable par M.

préalable au licenciement de l'adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée, l'arrêt retient que l'employeur ayant mentionné sur la lettre de convocation à l'entretien préalable

Cette désignation (ex-employeurs) intervenant avant toute explication et avant la lettre de convocation à l'entretien préalable dénote l'existence d'un conflit relationnel non résolu entre Mademoiselle

à l'entretien préalable du 20 juin 1991 et à l'entretien du 2 juillet visé dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave alors qu'en l'absence de procédure contradictoire

connaissance des faits qualifiés de fautifs dans toute leur ampleur par des lettres du 21 septembre 1994 et que la procédure disciplinaire avait été déclenchée le 9 janvier 1995 par l'envoi de la lettre de convocation

X... si ce n'est la convocation à l'entretien préalable à une mesure de licenciement du 2 septembre 2003, la cour d'appel, qui a ainsi entaché la motivation de son arrêt d'une contradiction de fait, a

préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation, retient que la lettre recommandée de convocation

de Mme X... à l'entretien préalable, cependant que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la convocation à l'entretien préalable n'avait été envoyée qu'après que les entreprises

X... sur la liste des conseillers du salarié était intervenue postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, de sorte que son licenciement qui n'était pas soumis à l'autorisation

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne alors la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces

par la société Axiom, le 1er mars 1992, en qualité de directeur commercial, a fait l'objet d'une mise à pied dont il a été informé verbalement le 2 décembre 1994 ; qu'après avoir reçu une lettre de convocation

à l'entretien préalable ; que pour justifier du caractère disciplinaire du licenciement de la salariée, la cour d'appel a relevé que la convocation à l'entretien préalable indiquait qu'une sanction pouvant