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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940e89ba5988459c3f911
2 décembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS
60794c479ba5988459c45143
9 octobre 1990
agricole de laiterie de Montier en Der, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société coopérative agricole laitière de la Haute-Marne (la coopérative), ont cessé, depuis le 8 avril 1984, de
soc
613722fccd580146774040fe
27 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sully, Union de coopératives agricoles, dont le siège est ..., en cassation
60794c7f9ba5988459c45a80
30 juin 1992
Marcel X... et Michel X... sont les associés, livrait depuis 1960 sa production de lait à la coopérative agricole laitière des Combrailles (la coopérative) ; que, ces livraisons ayant cessé en juillet
607943309ba5988459c4171f
5 mars 1974
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y..., QUI DIRIGEAIT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, A ADHERE EN 1952 A LA COOPERATIVE
61372436cd58014677413a3b
2 décembre 2003
X... a fait connaître à la société coopérative L'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), par lettre du 21 novembre 1990, qu'il entendait cesser de lui livrer sa production de lait ; que le
6079b0d89ba5988459c5059e
14 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 992 DU
61372304cd5801467740460c
3 février 1998
selon le deuxième moyen, la cour d'appel a tenu compte à la fois des avantages des accords d'entreprise, auxquels elle a omis d'intégrer l'usage, et de ceux de la convention collective nationale des coopératives
comm
6079d67d9ba5988459c5b5fa
28 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971), L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE (UCALM) VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE
6137219fcd580146773f54fa
29 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière normande, dont le siège est à Condé-sur-Vire (Manche), en cassation
61372276cd580146773fd516
28 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière vittelloise "Fromagerie de l'Ermitage", dont le siège social est
60794c7e9ba5988459c4590e
13 avril 1992
Jean-Noël Y..., a adhéré à la coopérative agricole laitière loudéacienne (COPALL) en 1969 pour ses activités de productions agricoles ; qu'un compte a été ouvert à son nom dans les livres de la COPALL
cr
61372530cd5801467741bb60
30 janvier 1989
, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien U... coupable d'abus de confiance pour avoir viré différentes sommes du compte bancaire de la société coopérative
6137225acd580146773fc43a
30 mai 1995
D..., adhérent de la coopérative "Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente" (ULPAC), a cessé de livrer son lait à la coopérative à compter du 24 novembre 1990, au motif que celle-ci ne lui avait pas
6137234acd58014677407dbe
15 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes, dont le siège est ...,
61372307cd58014677404872
10 février 1998
délaissées, a retenu que les délégués du personnel avaient été consultés sur le critère des qualités professionnelles ainsi que le prescrit l'article 52 de la Convention collective nationale des coopératives
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont le siège
Donne défautc/Mme Z
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