"alors, d'autre part, que l'article 434-10 du Code pénal, qui fait obligation au conducteur d'un véhicule de s'arrêter afin de permettre son identification, est contraire au principe dégagé par la Cour

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, ensemble

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 à cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, tels qu'interprétés

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 à cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés

ne pouvait être laissée à la seule appréciation de l'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu,

paiement de la somme de deux millions de francs, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation des préjudices subis ; que, par arrêt du 25 novembre 2003, la Cour

disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 et n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, la décision de la Cour

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour

faisant valoir que la fixation du montant de l'amende ne pouvait être laissée à la seule appréciation de l'Administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

sollicité le paiement d'une somme stipulée à son profit dans une lettre par eux signée le 17 août 1995, en gratification de ses diligences à l'occasion d'un procès engagé contre l'Etat français devant la Cour

faisant valoir que la fixation du montant de l'amende ne pouvait être laissée à la seule appréciation de l'Administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

France du 6 octobre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la notion de 'biens' protégée par l'article 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale. » 15.