salariale à son encontre ; qu'ils ont obtenu la prise en charge de leur créance par l'AGS, à hauteur du plafond 4 ; que le 12 juin 2008, ils ont demandé le paiement de leurs créances à hauteur du plafond

de la procédure et non les mois précédents, et dans le cas de la SARL MULTIMEDIA COPY, seules les créances fiscales et sociales des mois précédents l'ouverture de la procédure sont impayées ; que ce défaut

Cette créance a été admise par un arrêt irrévocable du 27 octobre 2020. 3.

du Code commerce ; créances soi-disant dues par des agriculteurs au groupe Bach et non justifiées) ; .) que les créances nées antérieurement au 30 juin 1987 ne doivent pas être prises en compte ; d) qu'il

le surplus ; Attendu que la société Sensy et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire pour la somme de 77 937, 87 euros à titre

recevable et bien fondée, l'arrêt a décidé, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu à admission au passif de la créance du crédit-bailleur et a ordonné la modification de l'état des créances ; Attendu

X... ayant été mis en liquidation des biens, la banque a produit sa créance au passif au titre du solde restant dû sur les sommes prêtées et a été admise sur l'état des créances pour "129 173,02 francs

P... étant désigné administrateur judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan ; que par un arrêt devenu irrévocable du 3 avril 2003, une créance indemnitaire de la société Roeben a été admise au

T... ayant été mis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2008, le prêteur a déclaré sa créance, qui a été admise par une ordonnance du 6 janvier 2010 ; que par un arrêt devenu irrévocable du 24 février

décembre 1981 ; qu'elle a restitué à la société La Doelanaise une partie de la somme ainsi perçue et a retenu le solde, soit la somme de 550 622,50 francs ; que cette somme correspondait au montant d'une créance

Le juge-commissaire, par une ordonnance du 18 décembre 2017, a admis les créances pour leur montant en capital restant dû et, pour le surplus, dit que la société des Deux rives soulève une contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

, de remettre en cause l'existence, le montant et la nature de la créance admise ; qu'en retenant que l'admission de la créance de la Caisse d'épargne au passif privilégié de la société SNR n'était pas

, de remettre en cause l'existence, le montant et la nature de la créance admise ; qu'en retenant que l'admission de la créance du Crédit du Nord au passif privilégié de la société SNR n'était pas opposable

, de remettre en cause l'existence, le montant et la nature de la créance admise ; qu'en retenant que l'admission de la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire au passif privilégié

, de remettre en cause l'existence, le montant et la nature de la créance admise ; qu'en retenant que l'admission de la créance du Crédit industriel et commercial au passif privilégié de la société SNR

par un créancier contre son débiteur s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à créance de M.

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (l'URSSAF), après avoir été admise pour une certaine

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues » ; que le cour doit en l'espèce déterminer si la S.CI. appelante était dans l'impossibilité de faire