attaqué (Poitiers, 5 juillet 2022), en 2006, ont été réalisés des travaux de construction d'un bâtiment à usage commercial et à destination de grandes surfaces, appartenant à la SCI et devant être exploité

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 22 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES CUMULS EN MATIERE AGRICOLE A 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE; ATTENDU QUE POUR VALIDER, EN L'ABSENCE

afférentes aux appareils automatiques est sans emport au regard des dispositions particulières applicables aux cercles et maisons de jeux de hasard dont l'ouverture empreinte d'illicéité dérive de l'exploitation

Ils retiennent toutefois que le rôle du chef des essais en vol est limité à la désignation de l'équipage, qu'il n'intervient pas dans l'exécution du vol, que ce cumul n'était prohibé par aucune norme et

APPARTENANT A PHILIPPE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE X..., FILS DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL

pas l'heure de l'audience, que si le prévenu n'a été ni présent ni représenté, cette nullité a pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, contrairement à l'ordre de la citation, l'exploit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 90-40.975 à U 90-41.018 formés par la société Nationale d'exploitation industrielle

dite "exceptionnelle", ni s'il ne s'agissait pas de la prime de fin d'année ; 2 / que faute de cette recherche, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard du principe de non-cumul

X... bénéficiaire d'un bail à ferme sur des terres qu'elle possède, retenu qu'il avait été autorisé à les exploiter, ce qu'elle avait reconnu dans une lettre du 2 juin 1983, et qu'il était certain que

et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° N 18-23.451, en tant que celle-ci fait grief à l'arrêt de relever l'existence d'actes de contrefaçon des noms de collection, sans expliciter

PRENEURS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, EXIGE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL

GILBODON-BERT, ET L'AUTRE, D'UNE SUPERFICIE DE 21 HECTARES, LOUE A RECOLLIN-BELLON, ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 10 NOVEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DES BAUX, A FIN DE REPRISE DE CES DEUX EXPLOITATIONS

Directeur d'exploitation, tous actes qui interrompent l'écoulement du délai de prescription comme autant d'actes de poursuite ; "1 ) alors que seule l'existence d'un véritable lien de connexité entre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL

ET SITUEE A PROXIMITE DE CELLE D'UNE CONTENANCE DE 43 HECTARES 60 CENTIARES QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON MARI, A DONNE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

SELON LESQUELLES L'AUTORISATION DE CUMUL ETAIT NECESSAIRE PUISQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, LE CONTROLE EN MATIERE DE CUMUL EST TOTAL ; ALORS QUE D'AUTRE PART VIOLE L'ARTICLE 845, ALINEA 6,

prendre en considération la notion de «groupe » et n'a pas accepté que les pertes d'ADJ soient financées par d'autres sociétés bénéficiaires telles que LTC ou Scanlab, au motif que le résultat d'exploitation

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'autorité administrative compétente avait, sur la demande d'autorisation de cumul, répondu que l'opération envisagée ne constituait ni