l'union et le mandat auquel il était proposé ; qu'à ce titre, force est de constater que si M.

emploi effectif, dans le cas contraire, son contrat de travail est suspendu ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du conseil d'administration du 3 janvier 1975, que M.

[I] et les sociétés défenderesses et d'AVOIR rejeté l'ensemble de leur contestation tirée de l'existence d'un mandat social, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de

de travail de directeur technique, cumulativement avec son mandat, de président du conseil d'administration, alors que, d'une part, le contrat de travail d'un mandataire social doit être préalablement

qualité de directrice d'agence par la société Sud Provence immobilier, dont elle avait été nommée gérante le 17 août 1993 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, elle a

et qu'occupant des fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de cogérant, le cumul entre son contrat de travail et son mandat social était possible de sorte que ce contrat de travail

- ALORS D'UNE PART QUE s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un contrat de travail et un mandat social, ce cumul implique que les fonctions salariées correspondent à des fonctions techniques

, en sus de son mandat social, qu'à condition de satisfaire aux conditions du cumul, c'est-à-dire d'exercer des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat, dans un lien de subordination, moyennant

de son mandat social avec un contrat de travail, le gérant d'une société également directeur commercial, dont les fonctions exercées à ces deux titres se confondent et sont seulement contrôlées par l'associé

1er mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, dès lors que les fonctions salariées qui sont confiées au mandataire social

Un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail.

X..., étant à la fois administrateur et mandataire social, le contrat était nul ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que contrairement,

K... qui, en concluant successivement trois contrats de travail à temps plein avec la société ZENON, s'interdisait de poursuivre avec la société R2D l'exécution du contrat de travail suspendu pendant la

Y... n'exerçait plus de mandat social depuis plusieurs mois lorsqu'a été rompu son contrat de travail qui s'était poursuivi au sein de la société KDI indépendamment de la cessation de ses mandats, ce qui

NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 ET DES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui, ordonnant la réouverture des débats, a invité les parties à s'expliquer, d'une part, sur l'existence soit d'un nouveau contrat de travail,

social en contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contrat de travail d'un salarié devenu

de l'article 1998 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au gérant social d'une société à responsabilité limitée, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir

de son contrat de travail au sein de la société Presta Saint-Médard, il était « constant que le contrat de travail entre Mme X... et la société Gestion Mont-de-Marsan avait cessé le 30 avril 2004 », la