d'un quelconque débat et rendait impossible tout compte-rendu de plaidoiries n'ayant pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure prévue

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises a donné acte à Me Pautot, conseil de l'accusé

après la demande de la partie civile, s'il y a lieu, et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant

a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; Attendu qu'il

l'avocat d'une partie a conclu mais ne se présente pas à l'audience de plaidoiries, le magistrat ne peut tenir seul l'audience, l'accord de l'avocat faisant défaut ; qu'en l'espèce, le registre d'audience

d'information après avoir entendu le conseil du prévenu dans sa plaidoirie ; qu'en statuant dans une composition différente sans avoir assisté à l'audience précédente où la cause avait été plaidée, instruite

du prévenu ; que ladite association n'a pas formé appel de la décision; que, devant la cour d'appel, l'avocat du groupement a été entendu en sa plaidoirie en qualité d'"avocat de la partie civile" ;

que le conseiller rapporteur n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Y..., et non celui de M.

[R], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

X..., qui n'a pas comparu, s'est présenté en fin d'audience et a remis au greffe le récépissé de dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle ; Attendu que la juridiction de proximité a débouté M.

comprenant Monsieur [L], dont la récusation venait pourtant d'être demandée – celui-ci ayant même entendu seul les parties avant de rendre compte des débats à ses deux collègues dans le cadre du délibéré

de relever que le magistrat chargé du rapport avait entendu les plaidoiries, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'une des conditions prévues par les dispositions de l'article 786 du nouveau Code de

présents : M.

lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

publique tenue en application de l'article 786 du code de procédure civile devant un magistrat chargé du rapport qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mmes X..., Y

[S], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de

de confirmer que l'affaire a été débattue devant Mme B... , chargée du rapport, ils n'établissent pas, en revanche, que celle-ci en a délibéré ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans

X... et l'association en rétractation de cette décision ; Attendu que l'arrêt énonce que l'affaire a été débattue le 4 juin 2015 devant Mme B... , chargée du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries

après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère