YN... aient été vendus après son décès du vivant de PG... HG... qui en avait l'usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de R...

soumis ; qu'en l'espèce, la cour a validé le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que le fait que chacun des contrats garantisse la cotisante contre les risques « accident de vie privée » et « décès

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès

L... et de son épouse, - l'assurance décès invalidité à 50 % sur M. L..., - l'assurance décès invalidité 50 % sur Mme L.... 3. E... L... est décédé le 1er décembre 2007.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait

B... n'était pas intervenu à l'acte, sans pouvoir déterminer si l'acceptation du bénéficiaire est intervenue avant ou après le décès du constituant dont l'identité était inconnue ; que, dès lors, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2023), en 2005, [L] [S] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société CNP assurances, désignant sa fille, Mme [W], en qualité de bénéficiaire

Cet acte prévoyait qu'à son décès, seuls les revenus du trust reviendraient à ses trois enfants et qu'au décès de sa fille, U...

Ils sont décédés respectivement les [Date décès 1] 1995 et [Date décès 2] 2012. 2. M.

, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de Marguerite B... en réparation du préjudice économique par elle subi du fait du décès

, que "l'indemnité versée par un assureur, consécutive à un contrat d'assurance décès, ne vise pas à réparer un préjudice économique d'un bénéficiaire de la stipulation pour autrui, mais ne résulte que

à Philippe A..., mais que de la même façon une part proportionnellement identique des revenus de Philippe A... bénéficiait à sa concubine, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui; qu'ainsi il n'y a pas eu

A... ayant été bénéficiaire, avant son décès, de la prestation non contributive prévue par l'ancien article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

[W] [P], ont perçu, entre novembre 2017 et le [Date décès 1] 2018, quinze chèques émis par [F] [K], d'un montant total de 20 345 euros. 6.

; qu'en retenant que « contrairement aux affirmations des sociétés Allianz IARD et GMF, Mme [Y] [D] justifie du lien de causalité direct entre l'accident ayant entraîné le décès de son ex-belle fille

X... comme bénéficiaire de cette convention en cas de décès ; qu'elle a été placée sous curatelle renforcée le 2 avril 2007, mesure dont la mainlevée a été ordonnée le 30 avril 2008 ; que Mme A... est

U... un bail à colonat partiaire sur la parcelle [...] a et b, ultérieurement converti en bail à ferme ; qu'à la suite du décès de Q...

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

C... une police mixte prévoyant le paiement d'indemnités journalières et d'un capital décès; qu'à la suite du décès de M.