Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvois n°

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

extérieures à la victime et constituant la cause du dommage, l'arrêt retient qu'il ressort de la procédure de police engagée pour " recherche des causes de la mort " qu'Hervé X..., peu de temps après

Gérard Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2013), que François X..., explorateur,

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu,

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° P 19-11.404 R É P U B L I Q U E F

P., de la règle de Balthazard. ce mode de calcul qui vise à rapporter le taux de chaque séquelle à la capacité restante, n'ayant sa raison d'être qu'en cas d'infirmités multiples, c'est à dire résultant

[L] comportait une erreur sur la date de décès de sa mère, sans à aucun moment exposer en quoi ces irrégularités remettaient en cause l'acte de naissance visant M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 14

extérieure subie par lui.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le 29 octobre 2000, un incendie provoqué par une explosion

La caisse primaire doit interroger l'employeur sur les circonstances ou la cause de la maladie, ou procéder à une enquête administrative (obligatoire en cas de décès) avec participation de la victime et

La caisse primaire doit interroger l'employeur sur les circonstances ou la cause de la maladie, ou procéder à une enquête administrative (obligatoire en cas de décès) avec participation de la victime et