au-delà du délai de six mois prévu à l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ; qu'il résulte de l'avis médical rendu par le docteur Z.

Finistère le 6 mai 2001 ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention, l'ordonnance

N... a rédigé une lettre datée du 4 octobre 2019, adressée au greffe de la maison d'arrêt qui y a apposé la mention "reçu au greffe le 6 octobre 2019", par laquelle il a déclaré faire appel de la décision

X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, ayant présenté une demande d'asile en Autriche, a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités de ce pays et d'un placement en

d'instruction ou du juge des libertés et de la détention étaient inopérants qu'en énonçant toutefois que la décision du juge des libertés et de la détention était justifiée, faute pour la défense d'avoir

Cette demande a été transmise au juge des libertés et de la détention par le juge d'instruction le 9 avril 2020.

Le 11 janvier 2019, il a été élargi du centre pénitentiaire et placé en rétention sur décision du préfet. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M.

; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour prononcer la mise en liberté de M.

Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Le magistrat instructeur a saisi, le 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention pour qu'il prononce sur cette opposition. 5.

des libertés et de la détention qui n'avait été donnée que l'après-midi ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en s'abstenant de rechercher si l'autorisation du juge des libertés et de la détention avait

de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire

Le 29 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

[K], alors : « 1°/ que le président de la chambre de l'instruction, saisi d'un recours à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la saisie de documents à l'occasion

des libertés et de la détention d'une seconde demande de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision

des libertés et de la détention d'une seconde demande de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision

des libertés et de la détention ; en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 juin 2021 autorisait une perquisition sans l'assentiment du domicile de M.

des libertés et de la détention et saisine de ce juge par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour d'appel, résultat, motif d'annulation. 6.

prise par le préfet du Lot-et-Garonne ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 16 septembre 2011, un juge des libertés

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure