"comme étant entâchée de nullités absolues et d'ordre public", et dit, en conséquence, que le commandement de saisie immobilière délivré en vertu de cet acte était nul ; que cet arrêt ayant été frappé

BALAT, de Me COSSA, de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

d'un acte dont la cause d'irrégularité a disparu au jour où il statue; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si à la date où elle statuait, la société RDS avait la personnalité

fond devant le tribunal de commerce ainsi désigné qui a accueilli la demande de la société Bullet ; que les sociétés Transports Bourgeois et Helvétia ont interjeté appel de ce jugement et invoqué sa nullité

de cette décision du fait de la dissolution anticipée de la société, la clôture des opérations de liquidation étant intervenue le 27 décembre 1991, le Crédit lyonnais a, par acte du 2 décembre 1992 puis

autorisation ayant été annulée le 13 février 1996, il a sollicité le 12 mars 1996 sa réintégration, qui a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 avril 1997 ; que l'employeur a, en exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement du 10 décembre 1997 et d'avoir ordonné l'exequatur du jugement du 2 décembre 1993, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux

J... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et statuant à nouveau, de le déclarer irrecevable en son exception de nullité, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner

sera en conséquence rejeté ; que le juge de l'exécution n'est pas le juge de l'impôt et ne saurait remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de la créance

Statuant sur l'article 27.3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont les termes sont identiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... à la SCI ; que la cour d'appel a constaté la nullité de la SCI et a déclaré irrecevables tant les demandes présentées par cette société que par M.

.) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM,

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

Y... a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

de nullité de l'assignation et de la procédure subséquente par elle soulevée, tirée d'un défaut de pouvoir du secrétaire du comité d'entreprise pour engager l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des autorisations de l'interception des télécommunications des

facettes d'une seule et même infraction (arrêt attaqué P. 9) ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié le rejet de l'exception de nullité de la citation