La métropole de [Localité 15] fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de transfert de propriété, alors « que le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate

C... et aux frais exposés par celui-ci pendant ses séjours ; que leur versement par Runicom Ltd correspond également à l'apurement de ses dettes par M.

X... avait déposé une déclaration préalable en vue de l'extension d'un bâtiment agricole, portant création d'une surface de plancher de 40 m2 ; que suite à la décision tacite de non opposition, Mme A..

_ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° E 17-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sociaux et contre personne non dénommée du chef de recel ; - le 21 février le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée ne visant que l'abus de confiance, le détournement

de la société et a retenu, pour la période non prescrite, la somme totale de 179 773 francs, soit 27 406,22 euros ; ces pratiques caractérisent l'usage des biens de la société contraire à l'intérêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

La décision du juge emprise transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure d'expropriation » ; qu'en l'espèce, il ne s'agit

fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'en l'espèce le lot n° 6 a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point ; que l'indemnité pour dépréciation du surplus est due en cas d'expropriation partielle d'un bien, lorsque la partie non expropriée du bien subit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des magistrats qui l'ont rendu ou, s'il est rendu par un seul des magistrats ayant concouru à la décision, le nom de ce magistrat ; qu'en l'absence d'une telle mention, la Cour de Cassation n'est pas

communauté d'agglomération) ; que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ont été annulés par décision du 26 juillet 2002 ; que l'ordonnance portant transfert de propriété a été annulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SYNECOM, dont le siège social est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport