, en défense ou en demande devant les juridictions judiciaires ou administratives" ; que pour dire que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel a retenu

des intérêts collectifs de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence d'un syndicat pour engager une action en justice ne peut excéder celle de l'assise territoriale de ce syndicat

parfait que par l'acceptation du défendeur si celui-ci a antérieurement présenté une défense au fond ; que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après

à la présente action en justice menée par M.

dégénérer en abus l'exercice d'une action en justice ; qu'en relevant, pour condamner M.

en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; qu'en l'occurrence, le maire de Saint-Pol-sur-Mer a effectivement bénéficié

d'existence suffisante pour ester en justice ; "alors que, lorsqu'aucun texte de loi ne confère à une association les droits reconnus à la partie civile pour la défense d'intérêts collectifs, la recevabilité

en justice, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

P... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pechiney Rhenalu, société anonyme dont le siège social est Tour Manhattan, place de l'Iris à Paris-la-Défense

de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce tiers éventuel le tenait du seul détenteur possible, le bénéficiaire

en justice (...) nécessaire à la réalisation de ses buts", est fondée à se prévaloir d'un préjudice personnel et direct, et à en demander réparation en justice ; que le fait que les passages en cause

[V] sur ce point, et sans avoir justifié sa décision au regard des circonstances de l'espèce, la Cour de justice a méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par les articles 6, § 1 et

N... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

civile mais une action publique d'une nature particulière qui autorise l'exercice d'une action civile dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article L. 233 du livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en justice avait procédé d'une démarche active de la part de l'association, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les textes susvisés

pour le compte d'Abla Al Nasser et 177 000 francs français et 144 000 dollars pour des dépenses le concernant ; que Serge X... a affirmé qu'il s'agissait là de dépenses effectuées par Abla Al Nasser ou