d'AVOIR débouté l'union locale de la CGT de l'agglomération de Cergy Pontoise de sa demande tendant à voir annuler le premier tour des élections et dit n'y avoir lieu à annuler les élections de la délégation

Europostage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures de Mme X... et Mme Y... à l'élection de la délégation

un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Louviers, 13 février 1996) qui a décidé que la société Gamet Précision avait la faculté de constituer une délégation unique du personnel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ansaldo Sistemi Industriali a organisé des élections pour le renouvellement des représentants de la délégation

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que les élections de la délégation unique du personnel de l'association Vacances voyages et loisirs (VVL) ont eu lieu le 20 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288

Yves X... de leur demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'élections partielles de membres de la délégation unique du personnel au sein de la société SRIM, société anonyme, PCDE ; alors, selon

marché, une restructuration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant énoncé que le compte rendu de la réunion de délégation

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 24 septembre 2001), en vue des élections de la délégation

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ; 3 / que la société Team Partners Régions avait fait valoir qu'étant dotée d'une délégation

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 19 mai 2000) les élections de la délégation unique du personnel de la société Foyer de la Charente se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 8 avril 2011), que par requête

licenciements, l'arrêt retient que si le critère des qualités professionnelles doit être pris en compte par l'employeur en vertu de l'article L. 321-1-1 du code du travail, c'est à la demande de la délégation

unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que ce texte a pour objet d'associer les salariés à la désignation des

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; que le juge saisi d'une contestation d'une désignation d'un délégué syndical doit apprécier la représentativité du syndicat auteur de la désignation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

niveau à cette même date ; que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la suite de la démission, le 26 août 2009, de sept membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise (en réalité de la délégation

unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul

élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (alinéa 1), lorsque le syndicat ne dispose pas dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat