VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

NOVEMBRE 1915; DES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 421-1, L. 480-4 ET R. 421-40, A12 DU CODE DE L'URBANISME, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT

1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X...

TRAVAIL, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX VENTES A CREDIT, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 4 AOUT 1956 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 16 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DDE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE

de cause réelle et sérieuse ; et alors que, d'autre part, encourt la cassation pour violation par fausse application des articles 2044 et 2052 du Code civil, défaut de réponse à conclusions et dénaturation

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 ALINEAS 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE (DE 1955 MODIFIEE), DEFAUT

, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ALAIN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT POUR LA REGION DE BESANCON, LE 5 OCTOBRE 1970 PAR LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION

302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29 K ET SUIVANTS, 29 M, 20 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4 DE L' ORDONNANCE N° 67- 581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

LOIS, EN SOUMETTANT L'ACCIDENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE A LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE LA VICTIME, D'AUTRE PART, D'AVOIR, AU PRIX D'UNE DENATURATION

CORRESPONDAIT A AUCUN TRAVAIL EFFECTIF ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT