la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, la faire condamner à lui payer l'arriéré de loyers et faire fixer l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux ; que Mlle

qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, le jugement se borne à énoncer que les défauts du véhicule étaient apparents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les petites halles, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements SOUFFLET, dont le siège est à Nogent-sur-Seine

[P], que ce dernier avait commis une réticence dolosive ''du fait du défaut d'information volontaire […] sur le projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel [étaient] associés deux

Y... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de salaires pour les années non prescrites, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des constatations mêmes des arrêts que

X... n'avait à se plaindre ni de la non-tenue des réunions du comité stratégique, ni de la concurrence déloyale faite par la société ALS à la société Artesys international, ni du sort du brevet du produit

critiqué que les parties étaient convenues, dans le contrat de travail, de faire jouer la clause de non-concurrence tant pendant la période d'essai qu'après cette période ; que le moyen est donc inopérant

grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir prise du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article

Faits et procédure 1.

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 /

Joseph Z..., ancien gérant de fait de la société ; que concomitamment à la cession de leurs parts, les cédants se sont engagés à faire leur affaire personnelle du passif social antérieur à cette cession

, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'accident avait trouvé sa cause dans la crevaison

Faits et procédure 1.

société Sosi, avait circonscrit le débat à la question de savoir si elle avait violé son obligation de non-concurrence ; qu'elle avait à nouveau, dans ses écritures prises après le dépôt du rapport

concernées même si elles existent physiquement - ce qui est à distinguer du cas de la personne, qui bien qu'inscrite, ne se présente pas à la formation -, Eliane X... ne pouvait comme elle l'a fait faire

et insuffisance de motifs, dénaturation des documents de la cause, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré X... seul responsable de

Y... et non pas de M. X..., qui n'avait fait qu'exécuter ladite commande et a violé l'article 1 134 du Code civil, alors, enfin que, la société produisait aux débats une attestation de M.

de faits faux en ce qu'ils ont été présentés de façon dénaturée est établi ; "qu'il convient de déterminer si René Y... était conscient de la fausseté des faits qu'il dénonçait au moment de la dénonciation