d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme A..., demeurant route nationale 113 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Mme A... a formé, par un mémoire déposé

opposant à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; La SCI [Adresse 3] a formé, dans chacun des dossiers, par un mémoire déposé

agréé dans les services à la personne ; que toutefois, dans cette hypothèse, la seule possibilité de rémunération du mandataire est de percevoir uniquement des employeur une contribution représentative

O... a été représentée par deux fois par son fils en cause d'appel, de sorte que la seule candidature réellement soumise en infirmation partielle du jugement est celle de Monsieur P...

N..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la SARL [...], 2°/ à la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de sorte qu'il revenait au créancier de faire désigner un mandataire

X..., mandataire liquidateur de la société Cimarou, et celle de 546 276 euros TTC à Mme Ginette Y..., veuve Z..., Mme Sylvie Z..., épouse B... et MM. A... et C...

S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative

n'a aucun droit à la restitution des mandats que le mandataire a librement révoqué ; qu'en l'espèce, la fédération CGT commerce distribution services a révoqué des mandats de représentation au sein des

Le registre des intermédiaires concerne les agents généraux, courtiers d'assurance et de réassurance, mandataires d'assurances ou mandataires d'intermédiaire en assurances.

Y... en qualité de mandataire liquidateur de l'association l'Eau qui bruit, 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par

doute au regard de la convention constituant la loi des parties ; Que l'exposé des faits repris dans l'acte est ainsi libellé : « l'offre de la mairie résultait d'une lettre à Maître Pierre A..., mandataire

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [T

X..., en présence du mandataire judiciaire, M.

Un mémoire complémentaire, après dépôt du rapport et de l'avis, a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

I... au cabinet E... pour demander la convocation d'une assemblée générale, transmettant au mandataire liquidateur les candidatures de trois personnes déclarant souhaiter devenir membre du bureau et l'une

du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

d'étudier les possibilités de redressement de la société et assister l'entreprise dans l'élaboration et la mise en place des mesures de redressement qui pourraient s'imposer » ; que le rapport a été déposé