d'accueil du public, * les installations non spécifiques, comme les terres herbagères et paddocks, les bâtiments non spécifiques, comme les bâtiments destinés au stockage et fumières, * les habitations

F..., dépassait très largement le prix du local délabré de l'époque, terrain compris qui ne saurait être supérieur à 250 m2 » (pièce n° 33) ; qu'en des termes clairs et dénués d'ambiguïté, ce courrier

janvier 2019 Cassation Mme P..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° D 17-14.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'existence de témoins plâtre fissurés (rapport B... page 69).

" cage thoracique, alors qu'à l'original transmis à l'Agipi (sa pièce 1), la case non est cochée après la question et les emplacements laissés pour que l'assuré précise la date, la nature et la localisation

à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation

sociétés du groupe Sapsi et de l'arrêt confirmatif du 30 avril 1997 que la société Sai 2000 qui s'est substituée au repreneur Riccobono avec l'autorisation du tribunal et de la cour, n'a repris les terrains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 88-12.356 formé par M.

contestées de la société Cic Iberbanco), des problèmes de bornage de terrain ainsi que des difficultés liées à la démolition de la station-service présente sur le terrain./ M.

à bâtir ; qu'il n'est pas, non plus, discuté qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, prononcée le septembre 2006, le terrain est en nature de landes, friches et maquis, libre d'occupation ; que

à usage d'habitation.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Y... une maison d'habitation avec dépendances ; que se plaignant de désordres et de la présence d'insectes xylophages, M.

l'avait louée à son insu, a assigné celle-ci en restitution du local [...] , ainsi que d'une terrasse située dans son prolongement et des pièces intitulées « service et les offices » mitoyennes au lot

mais surtout il a souligné que le terrain de M.

Alain X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier unique de C...

L'expert B... a estimé la valeur vénale de l'habitation avec un terrain d'assiette de 1 605 m2 sur la base de 3 000 € le m2 habitable et la valeur des autres parcelles sur la base de 5 000 € l'hectare,

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10023 F Pourvoi n

Le bien comporte un terrain d'une superficie importante de 10 285 m2 superbement arboré, une surface habitable importante de 449 m2, de vastes terrasses de 143 m2, des équipements de prestige comme une

CHAUVIN, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Q 18-11.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION