est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

, 14 septembre 2000), que la société Lombard & associés a fait procéder à la reliure de livres intitulés "Jérusalem, la poésie du paradoxe" par la SA Reliure Ginoux, à laquelle elle a réglé cette prestation

été rompue pendant qu'il avait la marchandise sous sa garde ; qu'en subordonnant l'exonération du transporteur à la démonstration que la marchandise était atteinte d'un vice propre antérieurement à sa prise

de l'autorité publique, dès lors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial

OPCVM) alternatifs à règles d'investissement allégées à effet de levier, a été constitué par la société Day Trade Asset Management (la société DTAM), gestionnaire du fonds, et la Société générale, dépositaire

X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., SE DISANT DEPOSITAIRES EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

dans son obligation de garde doivent être prises en charge par le dépositaire qui est dans l'obligation d'y remédier avant de restituer la chose déposée ; que les altérations dues à l'usure normale de

ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1983), la Société d'Agences et de Diffusion (la S.A.D.) était liée avec Mme X... par un contrat de sous-dépôt de presse

financiers (l'AMF), a été constitué par la société Delta Alternative Management (la société DAM), société de gestion, et par la société RBC Dexia Investor services bank France (la société RBC Dexia), dépositaire

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou

Wahib, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 27 avril 1999, qui, sur plainte de Pierre Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

coupables de violences ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, en l'espèce de sept jours, sur la personne de Samy Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par personnes dépositaires

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2004, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, et le second

[WF], auquel il a prêté de l'argent, et certains de ses amis, dont M.

15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à 3 ans d'inéligibilité, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, et prise

financiers (l'AMF), a été constitué par la société Laffitte Capital Management (la société LCM), société de gestion, et par la société RBC Dexia Investor Services Bank France (la société RBC Dexia), dépositaire

Patrick D... et la société Editions G..., du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

R..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (11e Chambre), en date du 26 novembre 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de diffamation publique envers un dépositaire