, Enthalpia Nord-Ouest et Enthalpia Nord-Est ont obtenu par ordonnance sur requête d'un président de tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

logistic et International Cargo services (les sociétés Cargo) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

d'actionnaire minoritaire ; qu'après l'exécution de la mission, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance du 13 février 2012, a fait droit à la requête de la société Soper tendant à la désignation

Cour de prononcer sur la légalité de l'ordonnance en date du 28 janvier 1994 obtenue sur requête à l'insu du prévenu par une personne ne représentant pas légalement l'association poursuivante et ayant désigné

fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant le présent arrêt, de déterminer les dates, heures et visites du bien dans la semaine précédant l'adjudication et pour désigner

d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter cette décision, l'arrêt retient que le premier juge a justement

de l'huissier et du technicien ; qu'en premier lieu la société ARTOIS EQUIPEMENT fait grief à l'ordonnance de ne pas avoir procédé à une désignation nominative de l'huissier de justice chargé de l'exécution

convention de coopération commerciale qu'elle avait conclue avec celles-ci, la société DDS développement (la société DDS) a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

de la société TV Mania GmbH, elle-même licenciée de la société WWE, la société Sun City a présenté le 25 mai 2010 une requête, devant le président du tribunal de commerce de Paris, aux fins de voir désigner

Ipsanté Domicile en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 1) ALORS QU'en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge qui, sur requête, désigne

des droits de la partie qui les sollicite ; qu'en conséquence, il convient de dire l'appelante bien fondée en sa demande et d'infirmer l'ordonnance entreprise ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de désigner

Y..., second associé de cette société, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins notamment d'audition de personnes, de constatations

qu'elles imputaient à la société Herport, les sociétés Cargo logistic et International Cargo services (les sociétés Cargo) ont obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

France, aujourd'hui dénommée Kgbdeals France (la société), a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; qu'au soutien de la requête présentée le 13 juillet 2015 aux fins de désignation

5 juillet 2012 la cour d'appel de Versailles a fait droit à la requête de la société Quinta communications (la société Quinta), fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, tendant à la désignation

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

logistic et International Cargo services (les sociétés Cargo) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter cette décision, l'arrêt retient que le premier juge a justement

profonde entre ceux-ci induite de l'exposé qui précède et confortée par le déroulement de l'assemblée du 25 / 6 / 2004 pour laquelle Monsieur X... a sollicité et obtenu par ordonnance sur requête la désignation