par ailleurs, l'URSSAF déposa, le 22 octobre 1992, au greffe, un mémoire dit "ampliatif" ; que figure au dossier de procédure un accusé de réception unique signé de la société Huron Graffenstaden et daté

les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date

à cet égard que le bâtonnier ait attendu le 26 septembre 2019 pour accuser réception de cette demande » ; qu'en statuant ainsi alors que le délai de quatre mois ne pouvait courir qu'à compter de la date

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

l'espèce, la société Sigestra avait rappelé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que les parties s'étaient réunies avec leurs notaires le 15 septembre 1987 pour la signature de la promesse, date

. ; que, contestant avoir signé et daté le récépissé de l'offre de prêt du 28 juin 2006, ainsi que son acceptation, en date du 10 juillet 2006, celle-ci a assigné la banque en déchéance de son droit aux

A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

[J] [G] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 mai 2022, qui, notamment, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 5.

Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse

société Deca France n'avait pas accepté à cette même date l'offre de contracter émise par la Caisse d'épargne et que n'avait pas été conclu le contrat daté du 23 avril 2012, la cour d'appel, qui n'a pas

faisant état de l'exploitation de cette parcelle par l'EARL, de sorte que ce contrat de bail a date certaine et est antérieur à celui dont se prévaut la SCEA. 10.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que d'application stricte, ces dispositions n'autorisent pas les agents

contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date de fin de délai de rétractation, sans préciser à quelle date avait été réellement conclue la convention

, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que

Drappier, avoué ; que la Mutuelle parisienne de garantie, assureur de l'auteur de l'accident, a été condamnée à lui payer la somme de 47 728,56 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la date

divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; que si les parties peuvent décider d'évaluer les actifs à des dates différentes, la date