hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de caution, précisant que sont garanties toutes les sommes dues au titre du contrat de location et notamment les accessoires, couvrait les dégradations

P... coupable de dégradation volontaire du bien d'autrui ; "aux motifs propres que « la dégradation de la porte d'entrée de l'appartement de Mme Y... est établie par les déclarations de la partie civile

d'amende ; " aux motifs, qu'au cours des différentes péripéties, des bouteilles et le téléphone de Menardon ont été cassés ; " alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas constaté que les dégradations

soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail à la violente crise d'anxiété éprouvée au temps et lieu du travail au motif qu'elle était la suite d'une dégradation

. ; que les conditions dans lesquelles la rixe s'est déroulée sont également indéterminées; qu'il en résulte que s'il y a bien eu rixe et dégradations volontaires, il n'existe pas en l'état de la

N'obtenant pas restitution du dépôt de garantie, la société L'YD gourmande a assigné la société d'Arsine, qui lui a réclamé des indemnités en invoquant des dégradations portées aux locaux et au matériel

[S] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 20 novembre 2020, qui, pour tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces

loyers, charges et taxes prévues au bail, ainsi que les détériorations, destructions et altérations des biens dans la limite de 28 000 francs ; que les locataires ayant cessé de payer les loyers et dégradé

[V] et Mme [Z] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 444,57 euros à titre de dommages-intérêts pour la dégradation du radar point 24.25 RN 90, et condamné in solidum Mmes [T] et [S] à lui

Terminant par le fait que "je n'avais qu'à dégager par une démission!..."

laisse la possibilité aux parties de discuter l'imputabilité de sa rupture devant la cour d'appel ; qu'en déboutant Mme [D] de sa demande en paiement d'une somme de 41 476,18 euros en réparation des dégradations

ceux-ci auprès de l'inspection du Travail ; qu'en droit, pour être constitué, le délit d'harcèlement moral envers autrui suppose une répétition d'agissements ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation

par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation

18 heures après être descendu pour ouvrir la portière à son épouse; il a en revanche déclaré qu'il n'avait ressenti aucun choc ni jamais heurté une moto, précisant que sa voiture n'avait subi aucun dégât

X... à lui payer la somme de 500 000 francs au titre de la perte de valeur de la propriété d'Auffargis depuis l'expertise judiciaire, en raison de dégradations dont M.

subordonnée à la preuve du péril de la créance; qu'en se bornant à énoncer que la valeur de l'immeuble hypothéqué était susceptible d'être affectée par les fluctuations du marché immobilier ou par des dégradations

., engagée le 13 mai 1991 par l'association Pact Arim où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service études, a été licenciée le 29 octobre 1998 en raison notamment de la dégradation

Les bailleurs ont demandé la condamnation de la locataire à leur payer une certaine somme au titre de dégradations commises dans les locaux loués.