aux motifs que l'article 14 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la commission chargée de donner un avis sur les réinscriptions quinquennales des experts inscrits près la cour d'appel, d'une part

demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ; Attendu que M.

, elle a involontairement omis de solliciter sa réinscription et avoir besoin de maintenir son inscription afin de légitimer son intervention auprès de l'établissement public dans lequel elle travaille

d'appel de Versailles sous la rubrique psychologie de l'enfant (F.07.02) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen n'a pas renouvelé l'inscription

[L] fait valoir que sa demande a été examinée comme une demande d'inscription initiale alors qu'il s'agissait d'un transfert.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires

X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en ourdou où il figurait les années précédentes ; que

Z... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur en cinghalais" où il figurait les années précédentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires

[J] a demandé sa réinscription au tableau de l'ordre d'Aquitaine qui lui a été refusée par le conseil régional le 14 mars 2006 ; que le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre

de réinscription de M.

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de « retours qualificatifs insuffisants ».

Les décisions de refus d'inscription ou de réinscription peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision au candidat. 2

[G] fait valoir que les mentions de la décision de refus d'inscription [en réalité de réinscription] qui lui a été notifiée ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la

par décision du 7 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon n'a pas renouvelé, après la période probatoire de deux ans, l'inscription

de réinscription formulée par M.

S... fait valoir qu'en formalisant sa demande de réinscription pour une nouvelle période de cinq ans à effet du 1er janvier 2020, il n'a fait que donner suite au courrier des chefs de cour qui le lui avaient

" DE SIX ELECTEURS, ALORS QUE TOUT ELECTEUR INSCRIT POURRAIT SEULEMENT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR, MAIS NON LA " REINSCRIPTION ", AU PRETEXTE QU'ILS AURAIENT ETE RADIES A TORT