se trouvent ses héritiers, en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 978 et 981 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur

reporter l'examen de l'affaire ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 946 du nouveau Code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Devant la cour, M.

n'étant pas motivée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que, d'autre part, contrairement aux attestations produites par l'employeur qui a fait pression

formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société France construction Paris réclame, sur le fondement de ce texte, des indemnités à la compagnie La Concorde

-13 du Code du travail, si la rupture intervient à partir de l'âge de 65 ans ; - une indemnité calculée à partir de l'indemnité légale majorée de : 10 % lorsque la rupture intervient à partir de 64

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Société atlantique diesel service aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

625 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-5 et L. 133-1 du Code de commerce ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives de toutes les parties

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

en réparation pour licenciement abusif alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle avait démissionné, c'est en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile que le conseil

; Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit appropriée ; CASSE ET ANNULE, en toutes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de la Fédération et condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt est nul.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 121-1 et L. 120-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, l'acceptation

Nori Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

résiderait dans l'accident ou la maladie à l'origine du retrait du permis de conduire, est mal fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure