, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays (article

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 28 mars 2002, qui a condamné : - le premier, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail,

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater la nullité de son exclusion en qualité d'associée, ses demandes relatives à ses droits à dividendes, ses demandes pécuniaires

travail, le 12 août 2003, d'utiliser un véhicule de sorte que ce denier était amené à travailler avec une brouette dans des conditions incompatibles avec sa récente blessure et vexatoire pour celui-ci

; que le 14 mars 1997, la société Bourgeois lui a adressé une lettre lui reprochant de ne pas travailler depuis le 10 mars 1997 et lui annonçant le non-paiement de son salaire à partir de cette date ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Mme [N], M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

la Cour, qui a retenu le prévenu dans les liens de la prévention de complicité d'abus de confiance commis de juillet 1991 à septembre 1994, ne pouvait statuer ainsi sans relever expressément que la remise

Le demandeur au pourvoi n° D 18-22.960 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

libertés fondamentales, R 625-1 du Code pénal, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail

Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

discuté devant les juges du fond la conformité des preuves produites à l'article 6§1 et §3 de cette convention. 5.

Y... et rejeté l'intégralité de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen : 1 ) qu'il soutenait dans ses conclusions signifiées le 6 avril 2001 que, selon une attestation établie par la société

, la remise en état des sols et les aménagements réalisés ainsi que son programme d'extraction, (6) enfin un courrier en date du 3 février 2000, dans lequel le préfet de Loir-et-Cher demande à Francis

, si la société Thermodyn n'avait pas réalisé un travail de conception spécifique résultant de la prise en considération de données incompatibles avec la production automatisée qu'elle mettait en oeuvre

de toutes sortes ; que la remise en liberté de l'intéressé était susceptible de raviver ce trouble ; que s'agissant de l'invocation de la situation respective des différentes personnes mises en cause,

Henri G..., ès qualités, 6 / de la société Keller travaux Rousse et étanchéité, 7 / de M.

lui avait demandé d'apparaître comme associé, mais qu'il s'agissait d'une prise de participation fictive effectuée par B...

dans le portique ; que d'autres ouvriers étaient blessés Frédéric I... subissait une incapacité totale de travail de 55 jours, Christian F... une incapacité totale de travail de 4 mois au minimum et Patrick

l'équilibre des droits des parties autorisent un prévenu à soulever devant la Cour comme il l'avait fait devant les premiers juges, un moyen drastique de défense tiré de la circonstance qu'il était devenu