entend exercer son activité ; Attendu que Mme F... fait valoir qu'elle a obtenu sa réinscription sous la rubrique interprétariat en hébreu, que pendant la période probatoire, elle a pu accomplir à la demande

L'ARTICLE 12 SUSVISE QUI EST DE PORTEE GENERALE NE DISPENSE L'ASSURE SOCIAL DE LA PRESENTATION DE L'ANCIEN APPAREILLAGE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LE NOUVEL APPAREIL DONT LA PRISE EN CHARGE EST DEMANDEE

en justice ne s'étend à une seconde demande, distincte et différente de la première par son objet, que si les deux demandes tendent à un seul et même but ; de sorte qu'en décidant que l'instance introduite

Stéphane Y..., marchand de poisson, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du

Y... a été déclaré adjudicataire de l'immeuble vendu à la barre d'un tribunal de grande instance ; que, par la suite, les époux X... ont, devant une juridiction d'un ressort différent, demandé la nullité

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect

exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes

; que les différentes demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement ne sont pas étayées ; qu'il convient d'en débouter l'appelant ; ALORS

X... de ses différentes demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle

TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. et Mme J... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE LES AVOIR déboutés de leurs différentes demandes indemnitaires ainsi que de leur demande de restitution des sommes

le solde créditeur du compte de la société, auraient pour conséquence, si elles étaient admises, de modifier les droits et obligations des parties, et précisé qu'il avait déjà été statué sur les différentes

1968 ET REPRESENTEE PAR L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE MOENCHENGLADBACH, SON TUTEUR, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS SA NAISSANCE JUSQU'A SA DIX-HUITIEME ANNEE ; QUE L'OFFICE A INTRODUIT UNE DEMANDE

(Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la casation ; La demanderesse

très complète réalisée établit un compte sérieux entre les parties dans une affaire dont l'avocat de X... reconnaît lui-même la "connotation évidemment civile" ; il sera sur ce point observé que les différentes

la constatation que cette demande serait rejetée en raison de la prescription, l'association a formé une nouvelle demande pour la période comprise entre le 25 juin 1990 et mars 1993 ; qu'en considérant

D... avait déposé lui-même les différentes demandes d'obtention puis de retrait de permis de construire relativement à la parcelle [...] et qu'il avait de ce fait la qualité de maître de l'ouvrage (conclusions

anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., ayant agence ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

d'intervenir pour modifier le cours de l'instruction ; que d'ailleurs, si des investigations sont toujours en cours, c'est en raison des contestations du mis en examen, de son système de défense et de ses différentes