E... conteste avoir été le dirigeant de fait de la SAEM Prodexport ; que le dirigeant de fait d'une société est la personne physique ou morale, qui exerce en toute indépendance une activité de gestion

Guillaume Z...                 , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800

Kadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

X... et la SELAS DGFA à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCP NFA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre M.

contre MM.

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs

sursis et qui a prononcé contre eux l'interdiction pendant 5 ans de diriger, gérer ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ; Vu le mémoire commun produit

de sa dirigeante, et non à Mme [J], prise à titre personnel, de sorte que les demandes de celles-ci ne pouvaient être accueillies. 16.

Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance

morales en matière d'infraction à la législation de l'urbanisme, sans exclure pour autant, conformément à l'article 121-2 du Code pénal, celle des personnes physiques, que contrairement à ce que soutient

et contre la Banque Générale de Commerce civilement responsable, après relaxe du prévenu et mise hors de cause du civilement responsable, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur

Emile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 27 juin 2006, qui, pour assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à dix-huit ans la durée de la période

Marius, Roger A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'Augusta Z..., son épouse décédée, 2 / Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

Scott Y..., 4 / de Mme Sherry Y..., tous demeurant ... 5 Mayfair, Londres (Angleterre), 5 / de la société Château Pech de Jammes Inc, société de droit de l'Etat du Delaware, prise en la personne

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, - de MISCAULT René, président de la SA DEVOILLE, contre

Aux termes du troisième, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil

Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M.

[L] [K] et [Z] du chef d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, et a débouté les associations [1], [2], [3] et [4] de leurs demandes

Il est donné acte à la société Toit et Joie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes ML..., FF... JM... et XY.... Faits et procédure 2.