, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

part, en se bornant à se référer à une autre décision concernant des tiers et sans même en rappeler la motivation, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution des autorisations de mise sur le marché, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si

En vertu de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative

X... avait aux mois de juin et juillet 1991 prospecté pour le compte d'une autre entreprise, en méconnaissance des dispositions contractuelles et sans avoir reçu l'autorisation expresse et préalable de

n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur à évaluer chaque poste de sa demande ; qu'en déboutant purement et simplement le salarié de ses demandes

civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

X... et son assureur, la société Axa France IARD, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par le demandeur ;

laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ;

laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ;

laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ;

laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ;

laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ;

laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ;

a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin que la demanderesse fournisse toutes justifications sur sa qualité pour agir ; que M.

Faits et procédure 1.

le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Asur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société

de production de documents provenant d'autres procédures ; qu'il ne résulte pas de ses conclusions que la société FIBT, qui n'a pas demandé le rejet des débats des pièces litigieuses, ait soutenu, devant